DIGISkills
Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Documents contractuels
Après acceptation d’un devis réalisé par Digispin, la société fait parvenir au client, une conventation de formation professionnelle dans les conditions prévues par les textes réglementaires. Le client s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire de la convention signé et portant le cachet de l’Entreprise.
Pour les clients exerçant une profession libérale, un contrat de formation leur est adressé. Le client s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire du contrat signé.
Ainsi, une inscription est définitivement validée lorsque la convention de formation ou le contrat de formation est signée par les 2 parties.
DIGISPIN convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressé au Client.
Le paiement des frais de la formation sera dû à réception de la facture.
Il appartient préalablement au bénéficiaire de valider avec son OPOC ou l’organisme de prise en charge l’imputabilité de la formation.
Engagement de participation
Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence du(des) participant(s) aux dates, lieu et aux heures prévus dans la convention. Ne pourra-pourront participer à cette formation que la- les- personne-s- dûment inscrite-s-. Le règlement intérieur en vigueur sera celui de l’organisme de formation, communiqué préalablement au bénéficiaire. Le bénéficiaire s’engage à le transmettre aux stagiaires pour prise de connaissance, préalablement à la formation. .
Facturation et règlement
Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, les prix comprennent les frais de déplacement et de restauration du formateur. Le règlement se fera à 30 jours à compter de la réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 10% et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Règlement par un OPCO
- En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, il appartient au Client de :
faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
indiquer explicitement sur la convention et de joindre à DIGISPIN une copie de l’accord de prise en charge ;
s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.
Si DIGISPIN n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par DIGISPIN est effectué sur demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Conditions d’accueil du public
L’ensemble de nos formations se déroulent dans des Établissements recevant du Public et sont donc accessibles à toutes personnes y compris les personnes en situation de handicap selon l’arrêté du 20 avril 2017.
Délai de rétractation
A compter de la date de signature de la convention de formation par les parties, le client à un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client à titre de dédommagement ou dédit. La somme correspondante ne pourra rentrer dans le cadre de la formation professionnelle continue. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Le stagiaire en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Modification, résiliation de la convention, dédit ou abandon.
Chacune des parties porte à la connaissance de l’autre les modifications qu’elle désire voir apporter aux dispositions de la convention. Les modifications, arrêtées d’un commun accord, font l’objet d’avenants. En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle par DIGISPIN de la prestation de formation, DIGISPIN doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Sauf en cas de force majeure, en cas de résiliation de la convention de formation par le stagiaire ou l’entreprise cliente à moins de 10 jours francs avant le début de l’action, les dépenses engagées par DIGISPIN seront facturées à hauteur de 30% du montant total de la formation. Pour les clients exerçant une profession libérale, après le délai de rétractation du contrat et dans le cas d’une annulation sans report par le participant au moins 30 jours avant le début d’une formation, une somme forfaitaire de 30% du montant total de la formation sera facturée, les coûts ne pourront rentrer dans le cadre de la formation professionnelle continue. Dans ce cas, cette somme n’étant pas imputable au titre de l’obligation de formation, elle fera l’objet d’une facturation séparée. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OCPO. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de DIGISPIN ou d’abandon du stage par les stagiaires, motivés pour force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Les prestations dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Confidentialité
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à DIGISPIN en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DIGISPIN pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Par ailleurs, toutes informations (hors celles accessibles au public) dont DIGISPIN ou le Client aura eu connaissance durant la formation sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Communication
Le Client autorise expressément DIGISPIN à mentionner son nom, son logo sur son site internet ou dans des documents commerciaux.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre DIGISPIN et ses Clients.
Litiges
En cas de litige dans l’exécution de la convention ou du contrat de formation, l’une ou l’autre partie pourront saisir le tribunal de Lille pour le traitement de ce dit litige.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par DIGISPIN à son siège social au 13 rue Charles Despeaux – 78400 Chatou
