CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DIGISPIN  EN VIGUEUR AU 01 OCTOBRE 2019

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Marketplace DIGISPIN (ci-après les « CG ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation et de vente du site internet www.digispin.io  (le « Site Internet »), proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de consultants avec des entreprises souhaitant être accompagnés dans leur transformation numérique. Elles déterminent les droits et les obligations à la charge de tout utilisateur du Site Internet, et décrit la relation établie entre les Utilisateurs, et entre les Utilisateurs et DIGISPIN.

Le Site Internet est édité par la société DIGISPIN, SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis au 13, rue Charles Despeaux 78400 Chatou, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 842 575 326 (ci-après « DIGISPIN ») .Email : contact@digispin.io

 

AVANT TOUTE PREMIERE UTILISATION, L’UTILISATEUR (TEL QUE CE TERME EST DEFINI CI-APRES) DOIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES FONCTIONNALITES DU SITE INTERNET ET DES CG. TOUTE UTILISATION DU SITE INTERNET SUPPOSE L’ACCEPTATION DES CG DANS LEUR INTEGRALITE, SANS AUCUNE RESERVE. SI UN UTILISATEUR NE SOUHAITE PAS ACCEPTER LES CG, IL LUI EST DEMANDE DE NE PAS UTILISER LE SITE INTERNET ET D’INTERROMPRE, SANS DELAI, SA NAVIGATION SUR LE SITE INTERNET.

DIGISPIN SE RESERVE LA FACULTE DE MODIFIER LES PRESENTES CG À TOUT MOMENT ET SANS NOTIFICATION PREALABLE. EN CONSEQUENCE, IL EST CONSEILLE A L'UTILISATEUR DE SE REFERER, REGULIEREMENT, A LA DERNIERE VERSION DES CG DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CG, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

 

Confirmation:

désigne la confirmation par le client qu’il a accepté la proposition chiffrée que lui a transmise le Consultant proposé par la plateforme et avec qui il s’est mis en relation directe par la demande d’un devis.

Après Confirmation, la proposition chiffrée devient une Mission pour le Consultant est une Prestation pour le Client

Client :

désigne toute société, entreprise ou toute autre entité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou disposant d’un numéro d’identification SIRET, souhaitant, pour les besoins de son activité professionnelle, être mise en relation avec des consultants indépendants afin de leur confier des missions de prestations de conseils en qualité de donneurs d’ordre.

 

Compte :

désigne le compte individuel créé par un Utilisateur, sur le Site Internet, en qualité de « Client » ou « Consultant», accessible grâce à un identifiant et mot de passe choisi par ce dernier lors de la création du Compte, permettant à l’Utilisateur de bénéficier de l’ensemble des services et fonctionnalités du Site Internet.

 

Consultant : 

désigne toute personne physique ou morale, exerçant pour son compte propre, une activité économique, en qualité de professionnel indépendant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, et/ou disposant d’un numéro d’identification SIRET, souhaitant réaliser des prestations de conseils et de services pour le compte de Clients ; ou

  1. toute personne physique, agissant en qualité de salarié porté, pour le compte d’une Entreprise de Portage, souhaitant réaliser des prestations de conseils et de services, pour les Clients.

 

Site Internet :

désigne le site internet www.digispin.io

 

Utilisateur :

désigne toute personne qui utilise le Site Internet que ce soit en qualité de Consultant ou de Client.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE INTERNET

Le Site Internet a pour objet et fonctionnalités de mettre en relation des Consultants et des Clients, et de faciliter et d’encadrer leur relation contractuelle.

A ce titre, le Site Internet et les services proposés par DIGISPIN permettent notamment aux Utilisateurs :

  • en ce qui concerne les Clients : (i) de consulter des supports d’aide à la décision, (ii) d’identifier et de sélectionner des Consultants qualifiés susceptibles de réaliser des prestations d’assistance, (iii) de converser avec le Consultant sélectionné à travers une messagerie interne, (iv)  de commander, suivre et payer des Prestations qu’ils pourront noter ainsi que leurs prestataires à leur terme
  • en ce qui concerne les Consultants : (i) de publier leur profil professionnel sur le Site Internet afin d’obtenir des propositions de prestations, (ii) d’être sélectionné par un Client afin de réaliser des Missions, (iii) de converser avec le Client demandeur à travers une messagerie interne, de soumettre des devis et, et (iii) de recevoir une Confirmation du Client et d’être payés dès que le client confirme la fin de leur Mission

 

En rémunération des services rendus, DIGISPIN perçoit une commission sur le prix de la Mission réalisée et payée dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessous

 

Les opérations de paiement sont effectuées par la société Mangopay dans le cadre d’interfaces automatiques .L’approbation des CG Digispin entraîne l’approbation du contrat-cadre Mangopay :  https://www.mangopay.com/start/download-tcs/  

 

ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

 

Pour pouvoir utiliser le Site Internet et accéder à l’ensemble des services proposés par DIGISPIN, chaque Utilisateur doit disposer d’un compte sur le Site Internet soit en qualité de « Consultant » soit en qualité de « Client ».

 

La création d’un Compte Utilisateur est gratuite.

L’accès au Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte par un Client et lors de l’activation de son compte par un Consultant.

 L’Utilisateur est responsable du choix de son mot de passe, et de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe. Il s’assure, en conséquence, de la confidentialité de ses données de connexion.

 

L’UTILISATEUR EST TENU POUR SEUL RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DE SON COMPTE.

DIGISPIN SE RESERVE LE DROIT, POUR TOUT MOTIF SERIEUX ET OBJECTIF, DE SUSPENDRE ET/OU DE SUPPIMER UN COMPTE. LE MOTIF NE POURRA ETRE COMMUNIQUE QUE SUR DEMANDE PREALABLE DE L’UTILISATEUR ET A LA DISCRETION DE DIGISPIN. DIGISPIN NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA SUSPENSION ET/OU DE LA SUPPRESSION D’UN COMPTE D’UTILISATEUR.

 

3.1 Compte Utilisateur Consultant

 

Le Compte Utilisateur d’un Consultant est créé par la plateforme après certification du Consultant suite à une procédure initiée par une candidature volontaire du Consultant par la saisie d’un questionnaire spécifique accessible sur le Site Internet suivie d’un entretien direct avec un(e) dirigeant(e)  de Digispin ou son(sa) délégué(e).La certification d’un Consultant est à la discrétion de Digispin.

 

Un Compte Utilisateur Consultant n’est définitivement validé et activé par DIGISPIN qu’après réception des documents KYC nécessaires à la validation Mangopay et demandés directement lors de la procédure de certification décrite plus haut.

 

Le consultant   devra également  remettre à DIGISPIN une copie recto verso de sa CNI et une attestation d’assurance en responsabilité civile en cours de validité précisant l’ensemble des activités couvertes par la police d’assurance, le détail et le montant des garanties ;

 

 

AUCUNE PRESTATION NE PEUT ETRE PROPOSEE A UN CONSULTANT TANT QUE SON COMPTE N’EST PAS ACTIVE.

 

  

3.2 Compte Utilisateur Client

Le Compte Utilisateur Client est activé dès la création du Compte par l’Utilisateur.

Afin de pouvoir saisir une Confirmation de commande d’une prestation sur base d’un devis soumis par le Consultant sélectionné au préalable, le Client devra avoir saisi les informations demandées par le Site Internet durant son inscription et nécessaires à sa validation par Mangopay à procéder à des paiements par l’intermédiaire du  Site

 

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DU SITE INTERNET

 Tout Utilisateur, bénéficiant d’un Compte activé, peut bénéficier des services suivants fournis par DIGISPIN à travers  le Site Internet.

 

4.1 Services proposés par DIGISPIN sur le Site Internet au bénéfice des Utilisateurs Clients :

Tout Utilisateur Client, bénéficiant d’un Compte activé, peut directement sur le Site Internet :

  • visualiser  des Annonces  de Consultants correspondant aux critères de recherche qu’il a indiqués (en exprimant un besoin d’assistance, en recherchant une compétence spécifique, en recherchant un Consultant spécifique)
  • demander un devis au Consultant qu’il a sélectionné
  • communiquer avec tout Consultant à qui un devis a été demandé par le biais d’une messagerie interne au Site Internet 
  • accepter la proposition d’un Consultant par une Confirmation
  • noter et rédiger des commentaires sur les Consultants, et la qualité de la prestation fournie par ces derniers à l’issue de la Prestation

 

Après Confirmation par le Client de la proposition de prestation que lui a faite le consultant avec qui il est entré en contact et en négociation, le Client effectue le paiement de la somme convenue vers un compte-séquestre géré par Mangopay.Il procède à ce paiement  par virement bancaire ou par utilisation d’une carte de crédit

La somme séquestrée ne sera débloquée que lorsque le client confirmera la fin de la Prestation à travers le Site Internet.

 

L’ensemble des étapes d’une Prestation sont notifiées au Client et au Consultant par des emails spécifiques envoyés aux adresses qu’ils ont saisi dans les renseignements demandés sur le Site Internet.

 

 

4.2 Services proposés par DIGISPIN sur le Site Internet au bénéfice des Utilisateurs Consultants :

Tout Utilisateur Consultant, bénéficiant d’un Compte activé, peut directement sur le Site Internet :

  • enrichir son profil de compétences tel qu’initialement crée par Digispin suite à la procédure de qualification
  • répondre à des demandes de devis de clients  
  • être mis en relation avec des Clients au travers d’une messagerie interne ;
  • accepter ou refuser une Mission
  • déclarer la fin d’une Mission

 

Digispin  assure par ailleurs le paiement du consultant, après validation par le client que la Prestation est terminée et en retenant la commission due à la plateforme (voir Article 5) et la commission due à Mangopay.

Le Consultant recevra ensuite une facture « acquittée » correspondant aux différentes retenues décrites ci-avant.

 

 

ARTICLE 5 – COMMISSIONS

Les taux des commissions perçues par Digispin dans le cadre du processus de paiement décrits dans l’article 4 sont communiqués au Consultant lors de la validation de son inscription. Ces taux  peuvent varier dans le temps en fonction de décisions à la discrétion de Digispin.Un consultant inscrit sur la plateforme peut les obtenir à tout moment par une demande à contact@digispin.io

 

Les taux en vigueur pris en compte à chaque fois qu’un Consultant fait une proposition chiffrée suite à la demande de devis d’un client. Il en a par ailleurs une connaissance immédiate puisque il visualisera la somme qui lui sera effectivement versée si le Client accepte sa proposition.

 

 

ARTICLE 6 – ACCES AU SITE INTERNET ET AUX SERVICES PROPOSES PAR DIGISPIN

L’accès au Site Internet et aux services rendus par DIGISPIN est exclusivement réservé aux Utilisateurs bénéficiant d’un Compte actif.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant l’accès au Site Internet. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du Site Internet. Le Site Internet est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

DIGISPIN se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site Internet ou d’interrompre l’accès à un ou plusieurs services décrits ci-dessus  pour effectuer des mises à jour ou des modifications techniques. DIGISPIN se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site Internet et aux services rendus toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site Internet et des services proposés.

 


ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site Internet conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les stipulations des CG.

L’Utilisateur s’engage notamment à:

 

  • satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires applicables à l’exercice de son activité et à l’utilisation des services disponibles sur le Site Internet, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment.
  • s’interdire de contourner la mise en relation proposée par le Site Internet et en particulier de publier ou de communiquer toute information permettant à un autre Utilisateur  de rentrer en contact directement avec lui sans passer par l’intermédiaire du Site Internet et/ou de DIGISPIN 
  • utiliser de manière loyale le Site Internet. L’Utilisateur s’interdit en conséquence d’utiliser le Site Internet pour mettre en place toute action de promotion et de prospection commerciale pour son propre compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations objets du Site Internet. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le Site Internet à des fins statistiques et d’études, ou de recrutement. L’Utilisateur s’interdit de procéder à des copies ou extraction du contenu du Site Internet afin d’exercer une activité concurrente à celle proposée par DIGISPIN. Par ailleurs, l’Utilisateur Client s’engage à proposer sur le Site Internet des offres de Mission sérieuses et représentatives d’un vrai besoin de sous-traitance. DIGISPIN peut supprimer tout Compte Client dans l’hypothèse où un Client posterait sur le Site Internet une ou plusieurs Missions fictives ;
  • poster des contenus, évaluations et commentaires sur le Site Internet conformes à la réglementation applicable, non injurieux, non-diffamants ou discriminatoires, non-dénigrants et non-mensongers eu égard à un autre Utilisateur ou à DIGISPIN et non contraires aux bonnes mœurs et à la moralité. Chaque Utilisateur est responsable et assume l’entière responsabilité des commentaires, évaluations et contenus postés sur le Site Internet. Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de poster et publier tout contenu sur le Site Internet contraire à l’ordre public et ne respectant pas l’image et la réputation de DIGISPIN. L’Utilisateur reconnaît que DIGISPIN peut modifier ou supprimer tout contenu posté par un Utilisateur qui ne respecterait pas les stipulations ci-dessus, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, et sans préjudice de tout recours contre ce dernier ;

 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1 Responsabilité de DIGISPIN

Le Site Internet est mis à disposition sans aucune garantie quelle qu’elle soit. DIGISPIN ne peut ainsi voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement du Site Internet. DIGISPIN ne garantit pas l’aptitude du Site Internet et des services proposés à répondre aux attentes et besoins des Utilisateurs.

La responsabilité de DIGISPIN ne peut en aucun cas être engagée :

  • en cas de dommage de quelque nature que ce soit causé aux données ou au matériel téléphonique des Utilisateurs ;
  • en cas de présence de virus sur le Site Internet ;
  • pour toute inexactitude ou erreur dans les contenus postés sur le Site Internet par les Utilisateurs ; DIGISPIN s’engageant, néanmoins, à être vigilante quant aux contenus postés par les Utilisateurs sur le Site Internet ;
  • pour toute utilisation du Site Internet par un Utilisateur non conforme aux CG
  • en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur dû à une négligence de ce dernier ou au non-respect des CG.

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OU DIGISPIN SERAIT JUGE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE NON-PREVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITE DE DIGISPIN SERA LIMITEE AUX DOMMAGES DIRECTS, CERTAINS, REELS ET ETABLIS. EN CONSEQUENCE, DIGISPIN NE SERA, EN AUCUN CAS, RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU DES DOMMAGES DECOULANT DE LA PERTE DE DONNEES CAUSEE PAR L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SITE INTERNET OU LES SERVICES PROPOSES PAR DIGISPIN.

DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DE DIGISPIN SERAIT RETENUE, CHAQUE UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE LE MONTANT DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR DIGISPIN NE PUISSE PAS ETRE SUPERIEURE AU DIXIEME DU MONTANT TOTAL DES FACTURES ETABLIES ENTRE LES PARTIES CONCERNEES DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE LA MISSION OBJET DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE DIGISPIN.

DIGISPIN PEUT SUPPRIMER TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT LE SITE INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR ELLE DE L'ACTIVITE EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE DIGISPIN ; DANS CES DERNIERES HYPOTHESES, LES PRESENTES CG SERAIENT RESILIEES DE PLEIN DROIT.

 

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourrait éventuellement lui engendrer le Site Internet. A ce titre, il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son matériel informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte ainsi que de l'utilisation de ses données d’identification. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Site Internet et/ou des services proposés par DIGISPIN, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses données d’identification, est présumée faite par l’Utilisateur et lui sera imputée, à charge pour ce dernier d’en apporter la preuve contraire.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il souhaite mettre sur son Compte, et qu’il entend publier sur le Site Internet.  Il assumera seul tous les préjudices directs ou indirects qu’il est susceptible de supporter en raison de toute information inexacte, incomplète ou trompeuse fourni et publié par ce dernier. Il est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de poster et publier sur le Site Internet ; DIGISPIN ne contrôlant pas les contenus avant toute mise en ligne.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages qu'il pourrait causer à DIGISPIN du fait du non-respect des CG. L’Utilisateur reconnait qu’en cas de manquement aux GC, DIGISPIN peut, sans délai, supprimer son Compte et mettre un terme à une Mission en cours, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par DIGISPIN et de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé en raison dudit manquement.

L’Utilisateur s'engage à informer DIGISPIN sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site Internet, de son Compte et/ou des services proposés par DIGISPIN, et ce, dès qu’il en a connaissance.

L’Utilisateur reconnait que DIGISPIN est en droit de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les CG et tous éléments de connexion au Site Internet afin de répondre à une quelconque obligation légale ou une interrogation d’une autorité judiciaire ou administrative.

 

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE

DIGISPIN a souscrit à une police d’assurance « Responsabilité Civile Consultant de Services » auprès de la compagnie d’assurance AG2R. Une attestation d’assurance sera remise à chaque Utilisateur qui en fait la demande.

 

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

DIGISPIN est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site Internet. Le Site Internet est protégé par les législations françaises relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont ainsi réservés à DIGISPIN.

En conséquence, et sous réserve des stipulations du paragraphe ci-après, l’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site Internet ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de DIGISPIN.

 

L’UTILISATEUR N’ACQUIERT AUCUN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LE SITE INTERNET ET SON CONTENU (A l’EXCEPTION DE SES CONTENUS) NI AUCUN AUTRE DROIT QUE CEUX CONFERES PAR LES PRESENTES CG.

 

Tout Utilisateur qui publie des éléments de contenu (texte, images, commentaires …) sur le Site Internet garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. Cependant, en communiquant des contenus sur le Site Internet, l’Utilisateur autorise expressément DIGISPIN, tant que son Compte est actif, à le cas échéant, utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site Internet, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing ou de publicité du Site Internet. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par DIGISPIN préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte, ne pourra pas être remise en cause.

 

L'UTILISATEUR S'ENGAGE EXPRESSEMENT A CE QUE SON UTILISATION DU SITE INTERNET NE PORTE EN AUCUN CAS ATTEINTE AUX DROITS DE DIGISPIN, ET NOTAMMENT A CE QUE CETTE UTILISATION NE CONSTITUE PAS UNE CONTREFAÇON OU UNE CONCURRENCE DELOYALE OU PARASITAIRE DES INFORMATIONS ET DU CONTENU DU SITE INTERNET. DIGISPIN SE RESERVE LE DROIT D’ENGAGER DES POURSUITES JUDICIAIRES A L’ENCONTRE DE TOUTE PERSONNE QUI N’AURAIT PAS RESPECTE CETTE OBLIGATION, EN CE COMPRIS TOUT UTILISATEUR.

 

 

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, DIGISPIN procède à des traitements de données à caractère personnel nécessaires pour la bonne exécution des services proposés sur le Site Internet.

DIGISPIN, en sa qualité de responsable du traitement au sens de la réglementation applicable, s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées conformément à la réglementation applicable.

La politique de DIGISPIN en matière de protection des données à caractère personnel est disponible sur le Site Internet, et sur le lien ci-après :Protection des donnees

 

 

ARTICLE 12 – NOTIFICATIONS

Toutes les notifications dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des services proposés par DIGISPIN devront être effectuées via la messagerie interne attachée aux Comptes des Utilisateurs ou par courrier électronique sur les adresses de messagerie renseignées par les Utilisateurs lors de la création de leur Compte et ce qui concerne DIGISPIN, sur l’adresse de messagerie indiquée à l’article 15 ci-dessous.

 

 

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

Tout Utilisateur s’engage, pendant toute la durée d’activation de son Compte et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la suppression de son Compte, à la confidentialité des informations communiquées comme confidentielles par tout autre Utilisateur ou DIGISPIN, dans le cadre de la réalisation d’une Mission, à moins que lesdites informations soient connues du public.

 

 

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CG sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CG qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre DIGISPIN et l’Utilisateur concerné sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du de la Cour d’Appel de Versailles.

 

 

ANNEXE 1- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (Page spécifique sur le site)